Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par bienutile.fr sur sa boutique www.boutique.bienutile.fr accessible par Internet par téléphone et par mail. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.boutique.bienutile.fr . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, et capable. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler.
Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de Bienutile.fr. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée sur le site internet 7 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.boutique.bienutile.fr emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.
Protection des données
Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes.
Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Bienutile.fr Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@bienutile.fr ou par courrier à : 8, rue de l’Orme 66400 OMS – France
Modalités de commande et paiement
Nos vins sont vendus en cartons de 6 bouteilles de 75cl de même référence (sauf autre format mentionné).
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente entre-temps. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.
Le règlement des produits peut se faire uniquement par le système PayPal sans frais, virement ou chèque bancaire. Une facture sera établie par Bienutile.fr et envoyée au client par mail ou par courrier.
Les vins restent la propriété de Bienutile.fr jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. A ce titre, toute contestation ultérieure à la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserve auprès du transporteur/livreur sera nulle et non avenue.
Tarifs
Les prix proposés sur le site internet Bienutile.fr sont les prix particuliers pratiqués par les producteurs. Nos tarifs s’entendent en € TTC au carton de 6 bouteilles (ou à l’unité le cas échéant).
Transport
Bienutile.fr accepte la commande et organise la livraison, à réception du paiement.
La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits commandés.
Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.
Bienutile.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides ; ces délais sont en moyenne de 1 semaine environ, après confirmation définitive de la commande auprès de nos services, pour la France métropolitaine. Pour les règlements par chèque le délai est rallongé du temps du bon encaissement.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’intégrité du colis ainsi que son contenu dès réception.
En cas de litige : Formuler des réserves de la façon précise. Si vous le pouvez, prenez des photos.
Par exemple, « Sous réserve de déballage » ne sera pas valable
Forfaits transport pour la France Métropolitaine
1 carton > 22 € TTC
2 cartons > 27 € TTC
3 cartons > 29 € TTC
4 cartons > 32 € TTC
5 cartons > 36 € TTC
6 cartons et plus > offert
Ponctuellement des solutions plus économiques peuvent êtres proposées
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de transport aller et retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande. Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en adressant à Bienutile.fr par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront de la compétence des tribunaux de commerce de Perpignan